Conditions generales de vente

Article 1. Identification

Vendeur : Kevin Gachie, entrepreneur individuel, SIRET 89982392600022, Marseille (France). Regime fiscal : franchise en base de TVA conformement a l'article 293 B du Code general des impots.

Article 2. Offres et prix

Les tarifs des plans payants seront affiches en hors taxes. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figurera sur toutes les factures emises. En cas de depassement des seuils de la franchise (39 100 euros de chiffre d'affaires de prestations de services pour l'annee 2026), les tarifs pourront integrer la TVA conformement aux regles en vigueur.

Article 3. Paiement

Les paiements sont traites par Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande). Seul le paiement par carte bancaire est accepte. Le paiement par cheque ou par virement n'est pas propose en v1.

Article 4. Facturation

Toute facture est electronique, generee automatiquement par Stripe et mise a disposition dans l'espace client. La duree legale de conservation des factures de dix ans (article L123-22 du Code de commerce) s'applique.

Article 5. Renouvellement

Les abonnements sont mensuels et reconduits tacitement chaque mois. L'utilisateur peut annuler a tout moment depuis Reglages, Compte ; l'acces reste actif jusqu'a la fin de la periode payee.

Article 6. Defauts de paiement

En cas d'echec de prelevement Stripe, l'acces de l'utilisateur passe en statut "past_due", un bandeau d'alerte s'affiche dans l'application et un email transactionnel est envoye. A defaut de regularisation dans les sept jours, l'acces est automatiquement bascule vers le plan "invite_after_paid" (acces restreint preservant les donnees client).

Article 7. Retractation

Conformement a l'article L221-3 du Code de la consommation, le service est destine aux professionnels. Aucun droit de retractation n'est applicable.

Article 8. Reclamations

Toute reclamation peut etre adressee par email a kevin@ecorp-agency.com dans un delai de trente jours suivant le fait declencheur. L'editeur s'engage a y repondre dans un delai raisonnable.

Article 9. Litiges

En cas de litige, les parties privilegieront la mediation prealable. A defaut de resolution amiable, les tribunaux competents de Marseille seront seuls competents.